Votre Nom de domaine en .corsica | Dot Corsica, site officiel de la Collectivité Territoriale de Corse

Qui peut obtenir une adresse web en .corsica ?




Critères d’éligibilité


Toute personne physique ou morale peut enregistrer (ou renouveler) un nom de domaine en .corsica s’il satisfait à au moins un des critères détaillés ci-dessous :
 
  • Organisation corse : Une Entreprise ayant son siège social en Corse ou une Entreprise ayant son siège social hors de Corse mais un établissement secondaire enregistré en Corse.
  • Résidant en Corse : Le demandeur peut être une personne physique disposant d’une adresse valide sur le territoire de la Corse.
  • Diaspora et Lien culturel, familial ou identitaire avec la Corse : Toute personne physique qui dispose et devra justifier d’un lien d’attachement direct ou indirect (économique, social, culturel, familial, historique ou autre) avec la Corse.

En complément des critères énoncés plus haut, le Registrant (titulaire) d’un nom de domaine en .corsica aura l’obligation, dans le cas où il crée un site internet, de créer et de maintenir en langue corse au moins une page de son site internet en .corsica. Cette page en langue corse devra être référencée au niveau de sa page d’accueil et publiée, au plus tard, 3 mois après la publication du site internet.

Le calendrier de lancement du .corsica prévoit une période d'enregistrement prioritaire pour certains titulaires de droit.

Priorité 1 : Période Sunrise pour les marques TMCH

Du 3 août au 6 octobre 2015

Cette phase technique est destinée aux marques inscrites dans la Trademark Clearinghouse (TMCH).

Cette phase intitulée "Période Sunrise" permet d'éviter l'enregistrement frauduleux par des tiers de nom de domaine correspondant à des marques déposées ("cybersquatting"). Pour connaître les modalités et les justificatifs acceptés, prenez contact avec votre Registrar.

Priorité 2 : Période d’Enregistrement Limitée (LRP) aux Administrations Publiques et associations

Du 8 octobre au 25 novembre 2015

Cette période est ouverte :
  • aux administrations publiques: communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, EPCI, autorités internationales, nationales, régionales, locales et municipales, ainsi que les services gouvernementaux; les organismes publics ou entités de droit français (agences, consortiums, commissions et autres services administratifs) de la Région Corse, ou compétents au sein de celle-ci.
  • aux associations loi 1901 établies en Corse.

Les justificatifs acceptés pour les Administrations Publiques sont les suivants :
  • Copie du document INSEE ou Copie du Journal Officiel de la République Française
  • Courrier officiel de l’administration publique signé par l’autorité autorisée (maire, Président, etc).
Les justificatifs acceptés pour les Associations sont les suivants :
  • Une copie de la publication au Journal Officiel de la République Française

Priorité 3 : Période d’Enregistrement Limitée (LRP) aux autres marques, indications géographiques, dénomination sociale

Du 8 octobre au 25 novembre 2015

Sont éligibles à l’enregistrement d’un nom de domaine en .corsica toutes les autres marques qui ne sont pas inscrites à la TMCH.

Sont concernées :
  • les marques en vigueur en France :
    • marques françaises déposées auprès de l’INPI
    • marques communautaires de l’UE déposées auprès de l’OHIM
    • marques internationales WIPO en vigueur en France et désignant celle-ci ;
  • les indications géographiques et appellations d'origine faisant l'objet d'une protection et reconnues par des traités internationaux, des règlements internationaux et / ou la législation française
  • dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle de sociétés, pour les organisations situées en Corse.
Les justificatifs acceptés pour les autres marques, indications géographiques, dénomination sociale sont les suivants : copie du certificat de dépôt de la marque, ou  une copie d'un acte juridique, d'un décret ou d'une décision d'une autorité officielle compétente octroyant une protection à un nom spécifique, comme une indication géographique ou une appellation d'origine ou une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise : Kbis ou avis de situation INSEE.

Priorité 4 : Période Landrush

Du 30 novembre 2015 au 15 Janvier 2016

Cette période de landrush est ouverte à tous les demandeurs éligibles et qui n’ont pu entrer dans une des précédentes périodes d’enregistrement prioritaire.

Cette période sera effective à compter de la date indiquée dans le calendrier de lancement qui sera dévoilé prochainement.

Tous les noms de domaine encore disponibles à l’enregistrement (et qui ne sont pas inscrits sur les listes de Noms réservés) pourront être enregistrés par le demandeur.

Aucun justificatif ni certificat ne sera requis a priori du demandeur pour l’enregistrement du nom de domaine. Ce dernier devra s’assurer toutefois qu’il respecte les critères détaillés dans la Politique d’Enregistrement.

Période Ouverture Générale

A partir du 19 janvier 2016

tout demandeur qui satisfait aux critères détaillés dans la Politique d’Enregistrement pourra enregistrer un nom de domaine encore disponible à l’enregistrement.

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